La loi française revisite les objectifs de l'entreprise

Le 9 mars 2018, les chefs d'entreprise Jean-Dominique Senard et Nicole Notat présentent aux ministres français leurs recommandations concernant de nouvelles lois sur l'objet des entreprises. (Photo by Twitter @Economie_Gouv)

En octobre, l’Assemblée nationale française a adopté l’article 61 du décret du gouvernement. Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE). L’article 61 suit les recommandations des chefs d’entreprise, Jean-Dominique Senard, PDG de Michelin, et Nicole Notat, fondatrice de Vigéo, le comment rendre les entreprises plus durables et en accord avec les intérêts sociaux et environnementaux collectifs. Si le Sénat le passe après examen au début de 2019, ce qui est nécessaire pour qu'il devienne loi, il révisera la définition même de l'objet social.

Trois choses que la loi changera si elle passe

1. Les entreprises devront prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. La loi révise la définition de l'objet social dans le code civil pour la première fois depuis sa rédaction en 1804. La article original de 1833 stipule qu'une société (une société, qu'elle soit publique ou privée) "doit avoir un objet licite et être créée dans l'intérêt commun des associés". La nouvelle loi ajoute que les sociétés doivent "être gérées dans l'intérêt de la société elle-même, prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. "

2. Les entreprises seront en mesure de définir un objectif au-delà des bénéfices. Selon la nouvelle loi, une société peut spécifier dans ses chartes une raison d’être, à savoir les principes qu’elle se donne pour guider sa politique d’entreprise et ses décisions stratégiques.

3. Les entreprises pourront adopter une nouvelle forme d'entreprise.La loi crée également une nouvelle forme de société appelée société à mission. Une entreprise publique ou privée peut s’inscrire en tant que forme de société si:

Les chartes d'entreprise stipulent une mission ou des objectifs sociaux ou environnementaux allant au-delà du profit. (La société s’engage à poursuivre ces objectifs et, même si les actionnaires peuvent modifier les objectifs, ils doivent disposer d’une majorité qualifiée pour le faire.)
La société forme un deuxième conseil, distinct du conseil d’administration et comprenant au moins un employé de la société, afin d’évaluer si et comment la société remplit sa mission.

Distinguer la loi et la société d'avantages sociaux

Bien que l’obligation de prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de ses activités s’inspire des lois des circonscriptions américaines, ainsi que des Loi britannique sur les sociétés En 2006, la possibilité de se constituer en société chef de file suit le mouvement croissant des sociétés de secours, qui est apparu aux États-Unis, mais s’étend maintenant à l’Amérique latine, à l’Australie et à l’Europe (Italie). La loi française se distingue toutefois de plusieurs manières:

Il combine à la fois l'obligation et l'option, alors que la plupart des pays n'introduisent que l'un ou l'autre.
Par rapport à la société bénéficiaire, la société à mission n’exige pas l’évaluation des activités de la société selon une norme tierce. Au contraire, la définition de la mission est laissée à l'entreprise, de même que les méthodes d'évaluation de sa mise en œuvre.
La flexibilité de définir la mission s'accompagne d'une plus grande responsabilisation. Le projet de loi français ne laisse pas l'évaluation de la mission au conseil d'administration. Il met en place un comité spécial chargé de faire rapport sur la mission, doté des moyens et du pouvoir nécessaires pour enquêter et évaluer la mise en œuvre de la mission. En cas de dysfonctionnement de ce conseil, la société peut perdre son statut de société à mission.
Une autre particularité de la loi française est qu’elle ne crée pas officiellement un nouveau droit pour les entrepreneurs. Il inclut paradoxalement une option que les entreprises ont déjà. En France, les administrateurs n’ont aucune obligation de fiduciaire pour maximiser la valeur pour les actionnaires. Et certaines entreprises, telles que Nutriset, qui développe de nouveaux aliments thérapeutiques pour lutter contre la malnutrition, et Camif, un distributeur de meubles en ligne engagé à soutenir les modèles écologiques – a déjà défini ses propres objectifs sociaux ou environnementaux dans ses chartes.

En ce qui concerne ces dernières, on pourrait se demander: pourquoi l’État français se préoccupe-t-il d’une nouvelle forme de société si cela est déjà possible? Fait intéressant, ce qui a motivé la loi ne sont pas des contraintes juridiques, mais de nouvelles propositions fondamentales concernant l’entreprise. Deux recommandations de Senard et Notat méritent une attention particulière: premièrement, la nécessité d’offrir une protection juridique aux entrepreneurs et aux entreprises qui investissent beaucoup dans les innovations sociales et, deuxièmement, la distinction théorique entre la société et l’entreprise.

Protection juridique pour l'innovation sociale et environnementale

Les actionnaires qui optent pour des rendements financiers rapides s’interrogeront toujours sur les initiatives sociales ou environnementales à long terme. Et les efforts de recherche et développement, qui sont par nature à long terme et incertains, sont particulièrement fragiles. Senard et Notat soulignent que le droit des sociétés actuel ne protège pas les politiques responsables à long terme. Quelle mesure juridique peut, par exemple, protéger un objectif entrepreneurial de développer une nouvelle technologie de capture du dioxyde de carbone, si les nouveaux actionnaires décident d’avoir d’autres priorités? C’est ce que la société à mission entend aborder: en engageant contractuellement la société dans la poursuite de projets sociaux ou environnementaux, elle offre aux entrepreneurs les conditions nécessaires pour garantir des efforts durables.

Une nouvelle conceptualisation de l'entreprise en droit

Permettre à une entreprise d’avoir une raison d’être qui dépasse les seuls intérêts des actionnaires est une avancée particulièrement importante. De nombreux spécialistes juridiques et économiques distinguent les intérêts de la société de ceux des actionnaires. Mais le problème, c’est que les entreprises n’ont généralement que la voix de leurs actionnaires. Ici, Senard et Notat vont plus loin, en s’appuyant sur la distinction entre «entreprise» et «entreprise». La langue française fait cette distinction mais, en tant qu’avocat, Jean-Phillipe Robé a noté, la loi a ignoré l’entreprise. La société est fondamentalement un contrat légal entre actionnaires pour organiser le partage des profits et pertes. L'entreprise, en revanche, est plus qu'un outil permettant de générer des profits; il est une action collective organisée, souvent dans l’intention de développer des progrès scientifiques, sociaux ou environnementaux, tels que le développement de nouvelles thérapies pour le cancer ou de nouvelles solutions pour l’agriculture écologique. Ainsi, bien que le but d’une société puisse être que ses actionnaires bénéficient des bénéfices générés par une entreprise, le but d’une entreprise est plus large. La notion de raison d’être traduit en droit le motif et l’essence même de l’entreprise.

Ainsi, le entreprise à mission protège non seulement les initiatives de responsabilité sociale des entreprises, mais invite également les entreprises à préciser quel avenir souhaitable elles sont prêtes à s'engager à construire. Si le Sénat approuve la réforme et quel que soit le nombre de sociétés qui deviendront une société à mission dans les mois à venir, il ouvrira indiscutablement de nouvelles façons d’articuler liberté et responsabilité des entreprises.